NOUVELLES REGLEMENTATIONS
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> ECHAPPEMENTS <
Loi antibruit de 1992
En
France, la loi antibruit de 1992 fixe à 86 dB (à environ 5000tr/min et à 1 mètre de la sortie de
l'échappement) le seuil d'émission sonore pour une moto de route. Sur piste, le
seuil d'émission sonore appliqué par la FFM est celui de la FIM, il s'élève à
102 dB.
En vigueur
depuis le 1er avril 2003
Une
nouvelle procédure de dérogation pour l'utilisation d'échappements en
compétition moto a été mise en place pour endiguer la commercialisation des pots
bruyants pour les motos de route... Tel est le but du ministère de l'Ecologie et
du Développement durable. Les "cartouches" destinées à la compétition feront
ainsi l'objet d'un test d'émission sonore effectué par la Fédération française
de moto (FFM). S'il correspond aux données compétitions (lire "loi antibruit")
ledit échappement pourra être utilisé sur circuit et se verra apposer un
autocollant indécollable portant les mentions "Ministère chargé de
l'Environnement" et "utilisation interdite sur route".
Le
ministère souhaite ainsi que les "cartouches" marquées "non homologuées pour la
route" à cause de leur niveau sonore, soient identifiés plus facilement lors des
contrôles de police. Les contrevenants risquent une amende de 3e
catégorie, soit 450€.
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Petit détail, regardez votre carte grise et
vous pourrez peut être constater que votre Ducati a été accepté avec + de 86 dB
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De nouvelles chicanes amovibles chez DesmoRacerZ
http://desmoracerz.free.fr/chicanes.html
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> PLAQUES D'IMMATRICULATION
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En vigueur depuis le 16 janvier 2003
Les
véhicules munis de plaques d'immatriculation non conformes peuvent être
immobilisés pas les forces de l'ordre. Mais vous pouvez également être
immobilisé si votre véhicule s'avère anormalement bruyant (voir encadré
ci-dessus) ou polluant. En outre, désobéir à l'obligation d'immobiliser son
véhicule est puni d'une amende de 4e classe (135€). L'immobilisation
ne signifie pas la fin des poursuites: le conducteur doit s'acquitter de
l'amende qui a été dressée à la suite de l'infraction.
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L'immobilisation de la moto
En
France, l'immobilisation, c'est l'obligation faite au conducteur de stationner
sa moto à proximité du lieu de l'infraction (articles R 325-2 à R 325-11 et L
325-1 à L325-12 du Code de la route). Il ne peut la reprendre que lorsque
l'infraction aura "cessé" (remise en conformité du véhicule, dégrisement, etc.).
Entre temps, la police ou la gendarmerie conserve la carte grise. Attention: le
Code de la route prévoit en effet que pendant la durée de l'immobilisation, le
véhicule reste sous la garde de son propriétaire et donc sous sa responsabilité
(article R 325-2) !!!
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Les
différentes procédures d'immobilisation
L'immobilisation
n'a pas les mêmes conséquences selon l'infraction qui est à l'origine de la
décision.
Si
l'immobilisation est décidée en raison de l'état ou de l'équipement du véhicule
(plaque d'immatriculation non conforme par exemple), elle peut se faire sur le
lieu de la réparation ou de la remise en conformité. Dans ce cas soit le
conducteur peut être accompagné jusqu'à ce lieu, soit il fait appel à un
professionnel qui remorquera la moto.
Si
l'immobilisation est décidée pour une infraction qui nécessite une mesure
(niveau sonore, émission polluantes), l'agent qui verbalise peut prescrire
l'obligation de se présenter à un service de contrôle. Il remet alors au
conducteur une fiche de circulation provisoire valable 48 heures. Si dans le
délai obligatoire de 48 heures le conducteur n'est pas en mesure de justifier
avoir mis fin à l'infraction qui lui est reprochée, la mise en fourrière du
véhicule peut être demandée par l'officier de police judiciaire.
Si
l'immobilisation a été décidée parce que le conducteur est en état d'ivresse ou
pour un défaut de permis de conduire, elle cesse dès lors qu'un autre
conducteur, qui n'est pas en infraction, se propose pour prendre le guidon. Si
tel n'est pas le cas, la moto reste au bord de la route.
